4 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

X... la valeur probante d'une facture acquittée et l'autre dénie à cette même pièce toute valeur probante, sont inconciliables entre elles et aboutissent à un déni de justice en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE ELI LILLY FRANCE DE REINTEGRER DANS

A DEMANDE A BENEFICIER DE L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 812 ALL DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN ACTIONS D'OBLIGATIONS EMISES PAR ELLE ET SOUSCRITES PAR

4 du code civil ensemble l'article 1719 4° du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant d'une indemnité dont il constate l'existence

4 du code civil et L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution [code de l'organisation judiciaire]. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et L. 213-6 du code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure

de se prononcer sur ces causes, de trancher les questions qui leur sont soumises conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 4 du Code civil

4 du code civil.

35 et 1137 du code de procédure civile, ensemble les articles 205 et suivants dudit code.

4 du code civil, 12 du code de procédure civile, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée

4 du Code civil et 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la mesure sollicitée était justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel aurait

4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; Attendu que la société Pharmacie centrale

455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas retranchée derrière l'admission par le syndic d'une première production de la

[U] auprès du notaire sans trancher elle-même la question litigieuse, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié

1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, ainsi que les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que AFUL