avec sursis, 10 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE

Aux termes de l’article 397 du Code de procédure civile, le désistement et son acceptation peuvent être tacite.

procédure suivie contre Franck Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR EXERCER L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 397, 401, 405, 550

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir ainsi statué alors que, si, en vertu des dispositions de l'article 397 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement peut être tacite, il ne peut être

qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT

3 ALINEA 4 DU DECRET DU 6 AOUT 1938 NE PREVOIT RIEN DE TEL, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DU BUDGET EST A CET EGARD DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ;

LA COUR, Vu la décision, en date du 15 juin 1990, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale,

CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D' APPAREILLAGE DES LORS QU' ILS SONT NECESSAIRES, QU' IL Y AIT OU NON AGGRAVATION, ENSUITE QUE L' ACTION SUBROGATOIRE INSTITUEE PAR L' ARTICLE

Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI du Quartier du Palais-Royal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 397 aliéna 2 du Code de procédure