Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société OSSABOIS et son assureur la société AXA FRANCE IARD sollicitent : « Vu les articles 394 et suivants du code de

du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoirement Vu les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE CC N° Rôle 2026 002679 DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 05/05/2026 * DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) :

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

* la SA [F] venant aux droits de LA SAS AUCTIE'S SVV dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES : REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

[Localité 2] DEFENDEUR(S) : LA CENTRALE IMMOBILIERE (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 384 398 269 Représenté par : Fabien KOVAC [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a

[V] à lui verser la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du « CPC », outre les dépens.

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile.

ЕТ - la société AJC SAS, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

659 du CPC.

659 du CPC.

publique du 04/05/2026 Références : 2026 000854 / 2026000148 LE TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : TS BATIMENT (SAS) [Adresse 2]