Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR declaré l'instance perimee ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 392 du code de procédure civile que la suspension de l&

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

[C] [N] de toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. 

Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de M.

proceedings under Article 392 of the Code of Civil Procedure and review of the domestic judgments in the light of the Convention principles established by the Court (see Jehovah’s Witnesses of Moscow

394 et 395 du code de procédure civile.

EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu'il

ICF SUD EST MEDITERRANEE, rep/assistant : Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR(S) : Madame [A] [N], Monsieur [M] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [C] [I] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

642, alinéa 3, du Code civil ; 3° que l'acte d'acquisition par les époux Y..., en date du 6 septembre 1982, porte sur l'acquisition d'un ensemble immobilier cadastré D 398, 397, 395, 396, 406, précisant