6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier

bouteilles dont s'agit, qui sont des emballages récupérables non identifiables, sont affectées à l'exploitation, celles-ci constituent des immobilisations ; Cons., d'une part, que les dispositions de l'article

38-1 dont se prévaut l'appelant a été abrogé par l'article 9 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ; que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 2016

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

Cette approche est compatible avec le libellé de l’article 15 § 2, qui n’admet aucune dérogation à l’article 2 sauf pour les cas de décès résultant d’actes licites de guerre.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

those responsible: violations Article 38 Obligation to furnish all necessary facilities Government’s refusal to disclose documents from investigation into allegations of ill treatment by State agents:

La Cour juge en outre, à l’unanimité, que ni l’Azerbaïdjan ni la Hongrie n’ont manqué à l’article   38 de la Convention.

aux résidences de tourisme, les articles de la convention collective nationale de l'immobilier suivis de la mention RT au nombre desquels figure l'article 38 RT, dans sa rédaction issue de l'avenant n

sont applicables aux résidences de tourisme, les articles de la Convention collective nationale de l'immobilier suivis de la mention RT au nombre desquels figure l'article 38 RT, dans sa rédaction issue

LOIRE BRETAGNE" ne peut, pour échapper à l'obligation que lui faisait ainsi l'article 38 du code général des impôts de porter à l'actif le montant des acomptes reçus ou facturés, se prévaloir utilement

sa demande, la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, accueillir cette demande sur le fondement de l'article 38 de la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

Devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, le jugement attaqué n'est pas contesté en tant qu'il a jugé illégales les stipulations du dernier alinéa de l'article 38. 9.

Sûreté);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)

Article 38 1) a)   : L’obligation que l’article 38 fait au Gouvernement d’assister la Cour dans son examen de la requête ne commence à s’appliquer qu’une fois l’affaire déclarée recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie