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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911320_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400523_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400525_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301685_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle
CC

civ1

60794be09ba5988459c442e4

Cassation

3 janvier 1980

3 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41999

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602289_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416fc

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

et des familles porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'en vertu de article L. 221-5 de ce code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406815_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601003_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601804_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402580_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209249_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02981_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205327_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16

Source officielle

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