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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
22 février 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308242_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406516_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605961_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l’article 375-4 de ce code : « (…) Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
26 juillet 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302447_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001742602
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre en matière de décisions prises en chambre du conseil, de
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c4869b
27 mai 2003
27 mai 2003
fond, qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304060_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officiellecr
6137269acd58014677426f05
7 février 2007
7 février 2007
375 du code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; "en ce que la cour d'assises a condamné Philippe X... à payer la somme de 1 500 euros aux consorts Y... au titre de l'article 375 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001519_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article 375-1 du même code dispose que : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100319_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 () du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503159_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ".
Source officielleAvis
CADA:20171510
8 juin 2017
8 juin 2017
Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302336_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502831_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f7
17 mars 1999
17 mars 1999
cour d'assises a condamné X... à payer 3 000 francs à la partie civile en application de l'article 375 du Code de procédure pénale et à rembourser la contribution versée par l'Etat à ladite partie civile
Source officiellePage 7 sur 3195