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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202895_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00219_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2224034_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100965_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03456_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme [U] un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant [I] [V] ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 371-4 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100265

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201870_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107676_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301728_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () " et aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200584_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2516535_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03389_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2100877_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110488

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[G] devrait en supporter les conséquences vis-à-vis de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110828

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[J] ne justifiait pas supporter la charge de son fils à titre principal (arrêt, p. 7, § 7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ensemble les articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312961_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00202_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304961_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle