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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372615cd58014677422d46
8 septembre 1999
8 septembre 1999
les pourvois de William et Jean-Marie X... en ce qu'ils visent l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372564cd5801467741d525
28 juin 1995
28 juin 1995
132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, applicable à compter du 1er septembre
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61372568cd5801467741d738
31 janvier 1996
31 janvier 1996
sur la culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent
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6079a8579ba5988459c4cca5
8 juillet 1992
8 juillet 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une
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613725f7cd58014677421ea8
8 mars 2000
8 mars 2000
tout le moins, que la Cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article
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613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
2 octobre 1996
362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury "après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure
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61372697cd58014677426d1b
21 mars 2007
21 mars 2007
eu pour objet soit de préparer ou de faciliter un vol, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice, la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article
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613725cccd58014677420980
30 novembre 1994
30 novembre 1994
l'accusé ait été reconnu coupable d'une seule ou de plusieurs infractions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372616cd58014677422da7
28 juin 2000
28 juin 2000
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725e0cd58014677421323
22 novembre 2000
22 novembre 2000
années de réclusion criminelle pour viols aggravés, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans après délibération et "vote dans les conditions de l'article
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61372583cd5801467741e622
27 septembre 1995
27 septembre 1995
de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers de cette peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de cassation pris de la violation des articles
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61372617cd58014677422ddc
22 juin 2005
22 juin 2005
en ce que la Cour et le jury ont condamné Michel X... , à la majorité absolue, à la peine de 26 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et délits connexes ; "alors qu'aux termes de l'article
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6137255dcd5801467741d174
2 juillet 1991
2 juillet 1991
une cause de nullité en l'absence, comme en l'espèce, de toute opposition des parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137253acd5801467741c04d
15 mars 1989
15 mars 1989
précédé, accompagné ou suivi le crime d'arrestation illégale comme otage, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8459ba5988459c4c4c8
17 avril 1985
17 avril 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00480
10 avril 2019
10 avril 2019
E... sans l'avoir explicitement et préalablement déclaré coupable, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que d'autre part, en application de l'article 362 alinéa 1er du
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61372582cd5801467741e5e1
27 septembre 1995
27 septembre 1995
qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1993, "en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture
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6137253ccd5801467741c187
30 janvier 1991
30 janvier 1991
BOUCHES-du-RHONE, en date du 22 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372548cd5801467741c725
9 février 1994
9 février 1994
sur la demande de renvoi, que les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725e1cd5801467742141b
8 novembre 2000
8 novembre 2000
d'exercer les fonctions de juré ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ; Vu l'article
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