1244-1 du Code civil, en application de l'article 36, alinéa 9, de la loi du 1er mars 1984 et de l'article 38 du décret du 1er mars 1985, tel qu'il résulte du décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que

sa demande alors, selon le pourvoi, que le choix d'un concessionnaire exclusif par un industriel parmi plusieurs candidats constitue une pratique discriminatoire prohibée par l'article 36, paragraphe

ont écarté, à juste titre et pertinemment, la question préjudicielle tendant à savoir si le monopole des pharmaciens en France n'est pas contraire à la réglementation communautaire et notamment à l'article

imputables (et "à fortiori" exclusivement) à la sociéré Reprox 3, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors,

fait que seuls les époux X... pouvaient décider de conserver l'immeuble ou de le démolir, n'était, pour Mme Z..., ni imprévisible, ni irrésistible, ni extérieur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

Consommation et de la Répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "l'autorité

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, prévoit la prolongation des congés

en raison de ce que l'accident serait survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de conseiller général du canton de Roquebilière (Alpes-Maritimes) ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

09 mars 2026, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur la somme due lors de l’envoi de la mise en demeure du 06 octobre 2025, en application de l’article

[P] [W] à lui payer la somme de 6.088,84 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 et ce en application de l’article 36 du décret en date du 17 mars 1967, - dire que ces

X... le paiement d'intérêts de retard, elle ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a violé les textes

36 des statuts était légalement applicable en 1994 : Considérant que la requérante soutient que les dispositions de l'article 36 des statuts ont pour effet de traiter de façon plus rigoureuse l'avocat

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, TOUT COMME L'ARTICLE

conséquence irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte formée par la société Villa Durmar, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l'article

Y... un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte le temps effectué par le salarié en apprentissage, les juges du fond, après avoir relevé, d'une part, que l'article 36 de la loi du 16 juillet

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 36 de l'ordonnance du