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Le tribunal décida d’autre part de rejeter comme irrecevable, en vertu de l’article 337 du code de procédure pénale, la demande du requérant d’étendre les poursuites du chef de torture à l’égard du sous

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Article 337- bis “In the event of separation ... and in proceedings concerning children born out of wedlock, the provisions of this chapter apply.”

    Le 11 juillet 2017, le parquet demanda au tribunal de prendre des mesures telles que visées par les articles 330 et 333 du code civil.

Article 334 required that an application for reconsideration of a judgment owing to the discovery of new circumstances should be lodged within three months after the discovery of the circumstances.

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Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est sur sa propre demande et celle du père de l’enfant, présentée sur le fondement de l’article 337 du code civil, que le juge aux affaires familiales du tribunal

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L’article 337 indique que les questions à poser au jury doivent résulter de l’acte d’accusation (lui-même devant être conforme à l’arrêt de renvoi – article 271 CIC) et respecter certaines formes, les

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    Le code de procédure pénale Article 337 La mise en accusation pendant le procès pénal «   Pendant le procès pénal, lorsque sont découvertes des informations concernant la participation

  » Article 337     «   La cour et les jurés rentrent ensuite dans la salle d’audience et reprennent leur place.

indirectement, sur le secteur d'un autre associé, sans accord préalable, même s'il a des engagements contractuels avec un constructeur ou fournisseur dont il n'a pu se libérer » (Cote 1549). 19.L'article

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième « en matière