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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
des Douanes et qu'aucune voie de fait ne saurait lui être imputée ; " alors, d'une part, que l'article 334 du Code des douanes pose que les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues
Source officiellecr
613724e3cd58014677419367
8 novembre 1989
8 novembre 1989
. et Y... se livraient à la prostitution, ces dernières n'ayant d'ailleurs, dans leurs déclarations, fait état d'aucune aide ni assistance prêtée par le prévenu ; qu'ainsi, l'infraction prévue par l'article
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e8
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4745a
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433d4
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE PRESENTAIT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ENFANT, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
Code civil, une action alimentairec/Mme Jeanine Z
60794bae9ba5988459c43a16
22 juillet 1987
22 juillet 1987
la conception avec Mme Jeanine Z. a été judiciairement établie le 29 juin 1971 ; qu'après le décès d'Isidore Y. survenu le 24 septembre 1971, Mme X. a engagé au nom de sa fille, sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7a5
17 mai 1989
17 mai 1989
" alors que ce procès-verbal est entaché, à plusieurs titres, d'une nullité radicale qui s'étend à toute la procédure subséquente ; " que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
613724c4cd5801467741831d
21 septembre 2005
21 septembre 2005
irrecevable comme prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9f2
7 août 1971
7 août 1971
A VIOLE LA LOI EN AFFIRMANT L'EXISTENCE ENTRE LES FAITS D'UNE CONNEXITE QU'IL NE CARACTERISE PAS, ET QUE LE RENVOI DE LA DEMANDERESSE DEVANT LA COUR D'ASSISES EN RAISON D'UN DELIT REPRIME PAR LES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101033
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II à ce code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8d3
30 avril 1968
30 avril 1968
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA
Source officiellecr
61372588cd5801467741e904
29 septembre 1993
29 septembre 1993
de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 14 avec sursis, a prononcé l'interdiction des droits de l'article
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58057
14 avril 1992
14 avril 1992
335-7 du Code pénal, 784 du Code de procédure pénale et 17 de l'arrêté du 8 février 1988 ; Mais attendu, d'une part, que les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4541d
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Y... la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que la possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait
Source officielleciv1
61372112cd580146773f0c31
15 novembre 1989
15 novembre 1989
conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256e
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
61372645cd58014677424420
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Mondia Kirwan et Sotracom étant citées en qualité de solidairement responsables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Mondia Kirwan, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6c2
26 avril 1990
26 avril 1990
qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415575
31 mai 2005
31 mai 2005
justifier le rejet de toutes les demandes présentées à ce titre, les juges du fond se sont prononcés par des motifs d'ordre général, insusceptibles de justifier légalement leur décision au regard de l'article
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