328, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

325 du Code de procédure pénale et du principe interdisant aux témoins de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; "en ce que la défense avait fait citer comme témoin, M.

aux deux-tiers de cette peine, ainsi qu'à la privation pour 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure

La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où

    L’enquête menée par les autorités Le 28 octobre 2007, le parquet du district d’Ocnița ouvrit une enquête pénale pour excès de pouvoir qualifié (article 328 § 3 d) du code pénal).

(PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL,

On 9 October 2003 the applicants’ lawyer lodged a counter-appeal complaining, inter alia , that the neighbours’ civil action had been lodged outside the time-limit prescribed in Article 328 of the CCP.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 309, 328 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Robert A..., pris de la violation de l'article

- Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être

témoins ont déposé séparément les uns des autres, dans l'ordre établi par le président ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre Georges Y..., du chef de coups ou violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

volontaires, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS Vu les articles 328 à 330 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’intervention volontaire de la S.A.R.L.

    Relevant domestic law and practice According to Article 328 § 1 of the Code of Civil Procedure ( Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering ) neither the parties nor their representatives are

; Attendu qu'aux termes de l'article 328 du Code pénal il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide ou les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense