égal salaire égal, des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 1251-1, L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail ensemble l'article 7 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux

1134 du code civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel' Selon les dispositions des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

13, 14, 15 et 16 dudit accord, alors « que, selon l'article L. 2254-2 du code du travail, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

avec un solde de salaire sans que s'applique l'article L. 3251-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que ces sommes s'analysaient comme des avances en espèces qui ne pouvaient faire l'objet que

La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

des salariés transférés auprès du syndicat inter-hospitalier, et, par suite, qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en

Z... justifiaient leur embauche à un niveau de rémunération supérieur, la cour d'appel a violé les articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal -

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code du travail ; 3°/ que ne doivent être remboursés

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

L. 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un usage, a estimé, par une appréciation souveraine des

L. 3211-2-1.