311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail

Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 2°) la durée

41-4 du code de procédure pénale correspond à l'hypothèse dans laquelle le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er,

des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable à la cause, dispose que “ I.

loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 322-10-2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale que les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation

Selon l'article R. 323-1 dudit code, " pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1: 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour

Selon l'article R. 323-1 dudit code, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1: 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour

, et des dispositions des articles 2, 3, 388, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Anita X... coupable des faits de blanchiment en bande organisée qui

Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune " ; qu'aux termes de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la même date :

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de

Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 2°) la

Nous nous trouvons donc dans l'impossibilité de vérifier que vous respectez bien les articles L. 324. 2 et L. 324. 3 du code du travail quant au respect de la durée maximale du travail.

) annule lesdites décisions ; Vu, 2°) sous le n° 133 324, l'ordonnance en date du 20 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article