313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[K], la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

commerce, l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins

Frixos CONSTANTINOU Ltd., 320. Derande DEMETRIOU, 321. Kika NIKOLAIDOU, 322. Michael IOANNOU, 323. Christakis HADJIPRODROMOU, 324. Menelaos DEMETRIADES, 325. Chloe KARAPATEA, 326.

infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent

- L'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° de l'article L. 321-1 ainsi

d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

d'amende, et tous deux à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le

Türkiye 09/01/2023 Sultan DOĞRUSÖZLÜ 1980 Karabük Turkish 324. 4506/23 Aras v. Türkiye 09/01/2023 Emre ARAS 1991 Bursa Turkish 325. 4509/23 Saka v.

] [Localité 167] Mme [HH] [M] [WB] née le [Date naissance 85] 1953 à [Localité 206] [Adresse 246] [Localité 206] Mme [NT] [LX] née le [Date naissance 88] 1965 à [Localité 286] [Adresse 323]