L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure

Aux termes des dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, une mainlevée

du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

L'article L. 3211-3 du Code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

en date du 9 avril 2026 à 14h00, l'affaire ayant été mise en délibéré au 10 avril 2026, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de M.

X... s'élève à 1 309 400 francs du 1er janvier 1993 au 31 mai 1993 et 1 304 593 francs pour la même période en 1994 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 que l'existence d'une cause réelle

L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu les arrêtés préfectoraux

L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du

Le 31 novembre 2022, M.

Conformément aux dispositions de l’article R 6111-40-5 du Code de la Santé Publique “les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement

Z... ne pouvait être retenu pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.