L. 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement ou effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux

L 319-19 du même code précise encore que « la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L 321-13 à L 321-18 pourra être apportée par tous moyens »

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

[DV] et [P] [A] et de Mmes [G] [A] seront calculés conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime par le notaire désigné au jour du partage.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi que des III, IV et V de

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la demande de créance de salaire différé ( ) : Aux termes des dispositions de l'article L 321-13 du code

qui emploie une centaine de salariés, a licencié M.X..., âgé de plus de 55 ans, le 28 juin 2002 ; que l'ASSEDIC Aquitaine a mis en demeure cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles

de l'intégralité de leurs demandes tendant notamment à la reconnaissance de créances de salaires différés dans la succession de leurs parents ; Aux motifs que par application des dispositions de l'article

A la suite de ce licenciement, l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes a réclamé à la société Centre 7 la contribution prévue par l'article L.321-13 du code du travail d'un montant de 19 008 euros.

participation avait donné lieu à rémunération et si les intéressés n'avaient pas participé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu que Gérard X... est

Ocidim ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution sur lequel elle n'a pas fondé sa demande en justice, - infirmer le jugement sur ce point

situation ne constituait pas un avantage financier substantiel en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Bien que communiquées à nouveau en cause d'appel par les intimées, la cour ne tiendra donc pas compte de ces pièces. 1 / Sur la créance de salaire différé Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er du

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon ce

L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens ; qu'en vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle

L 321- 13 du Code du Travail outre les majorations concernant son salarié Monsieur B... , - a condamné la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR à payer à L' ASSEDIC D' AQUITAINE 43 872, 40 € outre