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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101435

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, sur les deux premières branches, que le bénéfice de l'article 32-2 du code civil n'est ouvert qu'aux seules personnes de statut civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100331

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

32-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance, à la supposer établie, que Saïd X... se soit trouvé en état de bigamie et que son fils, Abdennour X..., père de Mohamed, se soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c69

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6c

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004079_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

32-3 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100335

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100336

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty Z... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; que l'article 32-3 du code civil dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100337

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty Z... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; que l'article 32-3 du code civil dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100338

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc820c777d3ec8eb634a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

32-3 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4fe

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant que le fondement erroné de son certificat mettait à sa charge la preuve qu'il était de nationalité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec15ccdc6046d47e6943d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00385

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

32 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101393

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la

Source officielle

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