-1-1-1-2- Sur la violation du principe du contradictoire garanti par l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale : absence de communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'entretien

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 1967 du préfet

rendaient inopérante, a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 du même code issues de l'ordonnance

sa décision, des divers documents mentionnés par la partie civile ; qu'il n'a eu à se prononcer que sur un point, l'application, ou non, au lotissement du Square Henri Paté, des dispositions de l'article

D.315-2 alinéa 2 du code de la sécurité social, l'entretien contradictoire fait l'objet d'un compte rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un professionnel de

L. 133-4 et L. 145-1 du même code sont mises en oeuvre ; qu'en application de l'article R. 315-1-2 du même code, à l'issue de l'analyse de l'activité, la caisse notifie au professionnel concerné les griefs

aux D. 315-1 à D. 315-3 du Code de la sécurité sociale, pour les modalités de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du même code, et pour les suites attachées à cette procédure ; qu'aux termes de l'article

1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments

Attendu que l'arrêté d'autorisation de lotir est du 28 août 1975 ; que l'article L.315-2-1 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ces permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 315-2-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.

Les articles D. 315-2 et D. 315-3 invoqués par Mme [T] sont relatifs au contrôle médical.

lot qu'elle avait acquis de la société SPAS, laquelle constituait bien un lotissement ; qu'en décidant le contraire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article

Selon l'article L 315-2-I° du même code, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I° de l'article L 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.

La caisse soutient que le tribunal a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, et ne pouvait lui imposer d'indemniser l'arrêt de travail jusqu'au

Y... n'était pas propriétaire du lot n° 9, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols