du FINISTERE, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le président

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au cours de cette présentation et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4, " EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS

présentant sa demande comme tendant à ce que le terrain litigieux soit classé dans la catégorie DEP 1 en tant qu'elle correspond aux lieux de dépôt à ciel ouvert ; - commis une erreur de droit au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 281,331 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE TEMOIN ROGER Y..

mêmes débats, il est réentendu ou confronté ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des articles

, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la GIRONDE, en date du 25 juin 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

310 HE l'annexe II au code, dans sa rédaction alors applicable : " Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à l'article 310 HC s'entendent, selon le cas, de celles retenues

Elle soutient que le local en litige relève de la catégorie " ENS1 " au sens des dispositions de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326 et 346 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble

310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être

310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être