mai 1962 ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret n 66-31 du 7 janvier 1966 ; 2 ) qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué, que le seul bulletin de salaire produit

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE EST DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRISES

territoriales ne peuvent intervenir qu'en complément des aides régionales et dans la limite de plafonds fixés par décret, il résulte néanmoins de l'article 31 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance prévoyance ne peuvent être remises en

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la saisie-attribution valable à concurrence d'un certain montant et du montant des intérêts au taux légal d'une certaine somme pour la période du 31

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

les quatre moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par la société des Hôtels Concorde le 24 mars 1990 en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave le 7

A... en nullité de la vente en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, aucune offre ne lui ayant été signifiée; que, le 30 avril 1991, Me Y... a notifié la vente litigieuse à Mme Ginette

X... du 7 février 1991, pièce n° 16 de la société intimée, visait le règlement par le chèque qui lui était joint des congés payés 1990-1991 au titre de la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1990;

application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre

L'employeur demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1, de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2,

, les honoraires de résultat ne pouvaient être fixés conformément à ce qui était prévu audit article 7 ; qu'en octroyant un honoraire de résultat de 9 % des sommes perçues, après avoir constaté que l'article

, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel, formé le 21 février

113 et 114 du Code pénal en vigueur antérieurement au 25 mai 1996, des articles 131 et 132 du nouveau Code pénal espagnol, ainsi que des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, la prescription

Cinq avenants à cette promesse se sont succédé, le dernier, du 7 août 2017, ayant reporté au 31 mars 2018 la date de réitération de la vente. 4.

août 1984, de nouveaux accords ont été signés entre les parties le 7 novembre 1986; que ces conventions, après avoir révoqué celles du 31 juillet 1984, ont prévu la cession à la société Tapie de tous

décembre 1988 comportait une clause 7-2 stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993, et ce