15 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'assemblée générale du barreau, qui ne peut délibérer

227-22, 227-29, 227-31, 121-4 et 121-5 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977; alors, en outre, qu'en application de ce texte, dont les dispositions ont été violées par

constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

[V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d&apos

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation de droit commun, il n'est fait aucune référence au bail du 31 décembre 1984, mais uniquement au jugement du 9 juillet 2013 dont

(les époux X...), appelants, qui demandent à la Cour de : - vu les articles 9, 15, 31, 56, 112 à 122, 783 du Code de Procédure Civile et l'adage Nul ne plaide par procureur, - révoquer l'ordonnance de

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

Y..., propriétaire de parcelles de terre, qui avait délivré à Mme X..., locataire, un congé déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre

3.5 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 3.5 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1996 dénommé « Accord sur les

SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 15 OCTOBRE 1976 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE REGLEMENT N° 1439-74 C.E.E DU 4 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

janvier 2001) d'avoir rejeté la fin de non recevoir qu'il opposait sur le fondement de l'article 16 du décret 93-82 du 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, qu'en vertu de ce texte, pour les litiges

embauchée par la société Eurim, le 9 avril 1992, en qualité de négociatrice de transactions, responsable du bureau de Vitré ; qu'elle a démissionné par lettre du 30 juin 1995 et a quitté son emploi le 31

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Béthume, au profit : 1 ) de l'U.C.B., dont le siège est ... (16ème), 2 ) de l'O.P.A.C., dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents