La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil

Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

Il est ainsi établi que [N] [E] a eu une possession d'état de français antérieurement au 8 décembre 2014, de sorte que les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

est attribuée par filiation ; que le moyen tiré de l'article 30-3 du code civil peut être opposé par le ministère public à tout moment de la procédure et doit être examiné préalablement aux éléments

L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Le ministère public soulève à titre subsidiaire, à l'égard de l'intéressée, la désuétude prévue à l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à

Le ministère public soulève à titre subsidiaire, à l'égard de l'intéressée, la désuétude prévue à l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à

Le ministère public soulève à titre subsidiaire, à l'égard de l'intéressée, la désuétude prévue à l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à

Il convient en conséquence d'examiner si les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies à l'égard de M. [U].

30-3 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 3.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30-3 du code civil doit être interprété comme instituant une fin de nonrecevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte

Il soulève, à titre subsidiaire, en appel, l'application de l'article 30-3 du code civil.

Vu le jugement en date du 18 février 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, déclaré Mme [I], née le [Date naissance 2] 1982

Vu le jugement en date du 18 février 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, déclaré M.

30-3 du code civil : Considérant que Mme X... se déclarant dans son assignation domiciliée [...], le ministère public, en cause d'appel, lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil