[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Longjumeau, la charge de la preuve

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

contraire réservée par l'article 30-2, alinéa 1, du code civil (auquel renvoie l'article 32-2 du code civil) dans la perte prétendue de la nationalité française par le père de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son

145 du code de procédure civile. 3.

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

E... du fait de violences volontaires n'était pas établie, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

José Denis C...le 6 juillet 1991 devant l'officier d'état-civil de Paris 20ème transcrite sur un acte de naissance qui constitue un faux n'a aucune existence ; que conformément à l'article 30 alinéa 2

des dispositions de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n°