En ce qui concerne la preuve de sa nationalité française, Mme [V] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

tribunal a rappelé que [B] se prévalait également de la possession d'état de français de ses aieux soutenant que celle-ci s'est poursuivie après l'indépendance de l' Algérie, sur le fondement des articles

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision accordant le congé de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 introduit dans la loi du 13 juillet

de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession

prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 533 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 2 de la loi n° 77-765 du 12 juillet

SUR QUOI, Considérant que le bénéfice des dispositions de l'article 30-2 du code civil est subordonné à la preuve de la poursuite constante de la possession d'état de Français postérieurement à l'accession

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi

L'article 30-2 du CCATP prévoit l'application d'une pénalité en cas de non-respect des garanties de temps de rétablissement, définies à l'article 23-2 citées au point précédent dans le cadre de la maintenance

[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme

motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions

salariés de se voir appliquer l'accord de branche signé le 5 février 1999, qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de tirer les conséquences de ce refus et de prononcer le licenciement dans le cadre de l'article

30-2 ; / 2° () Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les

53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant

30-2 introduit dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires par l'article 5 de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de

Dans ces conditions il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 20 de la convention de cession. .L'article 30-2 La convention de cession des titres de

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux