Y... la somme de 30 489,89 euros au titre des échéances du prix de cession des 30 octobre 2001 et 30 octobre 2002, demeurées impayées, alors, selon le pourvoi : 1 / que selon les propres constatations

que les articles 3.2, 3.2-1, 3.2-6, 3.3.-1, 4.5, 4.6, 4.6-1,4.6-2, 4.6-3, 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1,5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6.1-2, 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2, 6.2-3 des accords des 9 mai 1994 et 30 juin 1999 ainsi

de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin, qu'en reconnaissant au syndic un droit d'agir contre l'assureur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13.

(Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

Guérino Y..., ordonné la publication de sa décision dans trois journaux au choix de la victime à concurrence de 10 000 francs par publication; "alors qu'aux termes de l'article L. 716-13 du Code de

-23 dudit Code ; 4 / que l'article D. 461-13 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau n° 30

4 et 30 de la loi du 13 juillet 1973, de l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965

à bâtir un terrain ne répondant pas aux conditions légales de terrain à bâtir, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et alors que, deuxièmement à supposer même cette

U... soutenait dans ses écritures, que ce dernier avait été régulièrement en arrêt de travail depuis le 13 octobre 2004 ; qu'en retenant, pour condamner M.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat

11 et 25 du décret du 30 juillet 1980 et, par refus d'application, les articles 711 du code de procédure civile, 3, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°/ que, lorsque la cour d'appel homologue

X..., qui a été salarié du 13 avril 2000 au 20 novembre 2002, a fait l'objet d'une mesure de détention provisoire du 20 septembre au 12 octobre 2002 ; qu'il a été pris en charge par l'assurance chômage

13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la remise des lieux en leur

du 30 mars 2007, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article 13 et de l'article 14.1 de la convention internationale