29 définissant la diffamation, l'article 30 précisant la sanction pour la diffamation à l'encontre d'un corps constitué et l'article 31 concernant les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public

publique et pour lesquels la soumission au monopole des pharmaciens apparaîtrait manifestement disproportionnée c'est-à-dire contraire aux principes définies par la CJCE pour l'interprétation des articles

. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de "maladie" et de "médicament" - Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens. # Affaire C-60/89.

L’association soutient que l’article 30 des statuts de l’association est une clause exigeant une procédure d’arbitrage obligatoire préalable à toute saisine judiciaire et qu’en l’absence de sa mise en

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 30

tribunal administratif de Montpellier a annulé ladite décision au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ; Considérant que si, aux termes de l'article

effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant qu'aux termes de l'article

fera parvenir au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports avec son avis sur l'éventuel octroi de la dérogation sollicitée" ; Considérant qu'il résulte des stipulations combinées des articles

septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

de son arrêté du 7 novembre 1986 les éléments de fait et de droit retenus par la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardennes dans son avis ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la

#Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par ses articles 29, 30 et 31, la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans

. # Importation of medicines not agreed by the importing State - Prohibition of advertising - Articles 30 and 36 of the Treaty. # Case C-320/93.

. # Agrément national de terminaux de radiocommunication - Autorisation pour l'utilisation de tels terminaux - Articles 30 à 37 et 86 du traité CEE - Directive 88/301/CEE de la Commission. # Affaires jointes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué