communiquée le 22 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement et maintien en détention provisoire du requérant du chef d’insulte au président de la République en application de l’article

cet établissement public, a été informée par celui-ci, dans une lettre du 30 septembre 1977, que le conseil d'administration du centre hospitalier, suivant les propositions de la commission prévue à l'article

la condamnation pénale du requérant à un an, deux mois et dix-sept jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement pour le chef d’insulte au Président de la République en application de l’article

297, 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du

297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du

que de « faux relevés de compte » avaient été communiqués par Mme [T] au Crédit Mutuel (arrêt, p. 3, al. 7), sans respecter, même d'office, la procédure d'incident de faux, la cour d'appel a violé l'article

les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Malherbes X... et pris de la violation des articles

manifestement un faux, l'absence d'intention frauduleuse étant inopérante au regard de cette qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé l'article

morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article

X... a demandé l'application de l'article 14 de la convention collective départementale des hôtels-cafés-restaurants de la Gironde, signée par l'union des métiers et des industries de la Gironde (UMIH

Il est constant que, en application des articles 299 et suivants du code de procédure civile, si le titre exécutoire est argué de faux, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur une inscription

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

Guy Y..., demeurant 27, rue El Nouzah, 06000 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M.

Since you are not at liberty, the special provision of Article 299 of the CCP applies to you.

aux mêmes règles que pour la perception de l'octroi de mer", la cour d'appel a violé la décision n° 89-688 du 22 décembre 1989, ensemble les principes de droit communautaire ; Mais attendu que l'article

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

3 de la loi du 13 décembre 2000 (article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale) qui dispose en son alinéa 2 : "Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant