279 et 280 du Code de procédure pénale en ce qu'une photocopie incomplète des scellés a été délivrée à l'accusé ; Attendu que les dispositions des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ne

A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.

287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.

Etoupefour (Calvados) Verson, 282°/ de Monsieur DA... Henri, demeurant à Billy (Calvados) Argences, 283°/ de Monsieur DF...

sur la parcelle AN 289 ; - AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, Monsieur Y... n'a pu avoir acquis par prescription dès le 1er janvier 1966 les immeubles constitués par les parcelles AN 281, 288, 289, 827

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues.

°/ à Mme [VH] [TB], domiciliée [Adresse 215], 281°/ à Mme [VC] [OQ], domiciliée [Adresse 248], 282°/ à Mme [VC] [MV] [KQ], domiciliée [Adresse 75], 283°/ à Mme [VC] [OP] [KQ], domiciliée [Adresse

[Adresse 240] [Localité 180] non comparant - non représenté Monsieur [VR] [NC] [Adresse 279] [Adresse 279] [Localité 178] non comparant - non représenté Monsieur [MP] [NZ] [Adresse 282

X... étaient suffisamment probants et laissaient apparaître une dette de 288 815 francs à la charge des époux A..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ; 3 / qu'il

Il soutient que la liste dont les membres ont été élus ne respectait pas la parité exigée par l'article L. 289 du code électoral.

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 que les documents comptables communiqués

] [Adresse 37] [Localité 159] Madame [AP] [G] née le [Date naissance 99] 1956 à [Localité 287] [Adresse 75] [Localité 201] Madame [YF] [I] née le [Date naissance 118] 1957 à [Localité 289]

2009), que la copropriété " ... " (la copropriété), propriétaire de la parcelle 286, desservie par un chemin 285, a assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 288, en bornage de leurs propriétés

E 28, lieudit «   Ferragine   » . E 565, lieudit «   Casavecchie   » . E 281, lieudit «   Canali   » . E 282, lieudit «   Canali   » . E 283, lieudit «   Canali   » .

283 et 286 du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des

réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil ; 2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le

[POW] [GL], domicilié [Adresse 676], 279°/ à Mme [DJ] [IX], domiciliée [Adresse 556], 280°/ à Mme [XB] [IP], domiciliée [Adresse 570], 281°/ à Mme [ZN] [DZ], domiciliée [Adresse 258], 282°/

Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq () ".