procédure suivie devant la formation administrative restreinte du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de rejeter son recours contre la décision déférée, alors, selon le moyen, que si l'article

de l'article 280-2 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004, les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire

rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 28

En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les salles de jeux du casino : Considérant que les opérations limitativement énumérées à l'article

Elle expose notamment que : - la somme doit être mise à charge de M [P], elle-même s'étant acquittée de la consignation, - l'expert a violé les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile

autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles

FIXE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE TAUX DE CETTE TAXE EST CELUI QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts

[I] [E] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280

2, permettant au juge de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ; et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la

TERMES DE L'ARTICLE 280-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT

242 du Code civil et viole ledit article ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

à Mme X une prestation compensatoire en capital, alors que, d'une part, en prenant en considération la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article

Application no. 37874/11 Zikrullokhodzha Askarovich MANSUROV against Russia lodged on 4 May 2011 SUBJECT MATTER OF the CASE The application concerns the applicant’s conviction of extremist activities (Article

2001 ; que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 29 juin 2004 ; qu'ainsi le mariage a duré 12 ans, la vie commune, 9 ans ; qu'aux termes de l'article 280-1 ancien du Code civil applicable

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

"en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles