et sans nécessité d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Carrières Rault, société anonyme, dont le siège est .

la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

la mise en demeure du 23 juin 2014, expiré au jour de la signification le 19 octobre 2017 de la contrainte émise le 28 janvier 2015'', le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 244-11 du

L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin, que lorsque, à la suite d'un congé parental, l'employeur ne peut offrir au salarié son emploi précédent, mais seulement un emploi "similaire" au sens de l'article

Y... avait eu connaissance des faits reprochés à Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des

avril 2009, qui n'avait pu devenir définitif avant le 9 juin 2009, la cour d'appel, qui a jugé irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée le 28 avril 2011 par la société

avril et 3 mai 2021 déposées postérieurement au délai imparti, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'article 1037-1 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 423-9 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 23 février 1999) d'avoir annulé le second tour

152 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ; Attendu que M.

L. 122-28-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'emploi proposé à la salariée n'était pas assorti d'une rémunération équivalente à celui qu'elle occupait

L. 211-9 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable la demande de l'exposante en paiement des intérêts au double du taux légal, la cour d'appel a violé les articles

, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du prêt consenti le 9 décembre 2021 par elle à

8 et 9 de la convention concernent les honoraires de tous les médecins, selon le jugement, l'article 2 de l'avenant annexé à l'arrêté prend soin de préciser qu'il concerne, dans le domaine des honoraires

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

L. 5213-9 du code du travail.