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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388d
3 janvier 2017
3 janvier 2017
272 du Code civil (revenus et patrimoine) actualisée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100815
1 juillet 2009
1 juillet 2009
conditions, pour condamner le mari à la prestation compensatoire et en fixer le montant, les juges du fond ont violé les articles 242, 270 à 272 anciens du Code civil, 1415 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleciv2
61372098cd580146773ec274
23 mai 2001
23 mai 2001
le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent
Source officielleciv2
613723becd5801467740d9b1
25 octobre 2001
25 octobre 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce79
26 avril 2001
26 avril 2001
civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410318
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
613723eecd58014677410050
28 mars 2002
28 mars 2002
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b57
18 mars 1992
18 mars 1992
272 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M.
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd7
30 novembre 2004
30 novembre 2004
272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir fait état de la durée du mariage, de la présence d'enfants issus de cette union et du travail accompli pendant de nombreuses années par l'épouse
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
61372124cd580146773f152e
7 février 1990
7 février 1990
B. à son épouse, ainsi que la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour allouer à la femme une prestation
Source officielleciv1
613721dccd580146773f8371
13 octobre 1993
13 octobre 1993
n'avait aucune certitude de trouver facilement du travail ; que pour déterminer les besoins et ressources de Mme M., la cour d'appel a, ainsi, pris en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4768e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
: Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces
Source officielleciv2
613721c8cd580146773f73ff
24 juin 1992
24 juin 1992
X..., la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de se prononcer et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c7
11 février 1999
11 février 1999
compensatoire, il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 272 du Code civil, il convient néanmoins d'en tenir compte pour en fixer le montant ; qu'ainsi, en ne tenant aucun compte
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47c78
28 novembre 2002
28 novembre 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du
Source officielleciv2
6137240acd58014677411795
23 janvier 2003
23 janvier 2003
274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv2
61372300cd580146774043cd
29 avril 1998
29 avril 1998
273 du Code civil; alors que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme le demandait M.
Source officielleciv2
613723c4cd5801467740de40
7 juin 2001
7 juin 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1a4
1 mars 2001
1 mars 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
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