X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).

271 du Code civil ; 5.

Attendu que si l'article 271 du code civil fait bien obligation aux époux de fournir une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail,

271 du Code civil.

271 du code civil ; ALORS 8°) QUE : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de l'article 271 du code civil ; qu'en allouant une prestation compensatoire de 70 000 ¿ à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

242 du code civil.

Y... aux torts partagés et qu'elle n'a pas considéré les critères prévus à l'article 271 du code civil pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe, abandonnée quatre mois

270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés

héberger ses enfants à son domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée

272 du code civil, ensemble l'article 271 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée