par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

L'article 27-1 de la convention collective de la Banque Populaire du 1er juillet 2005 relatif à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire stipule que  «le salarié dispose d'un délai de 5 jours

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

qu'il y a lieu d'écarter l'argumentation formée aujourd'hui en ce sens ; Sur le fond : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, a cité les dispositions de : ' l'article

D’autre part, aux termes de l’article 27-1 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

règles organisant la " transparence " des mouvements de magistrats qui, instituées par simple circulaire du garde des sceaux, sont dépourvues de portée réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

notamment son article 7 lui ajoutant en outre "IV" (article 27-1 et 27-2) ; qu'il apparaît difficile en raison de la multiplicité des textes visés de soutenir que l'arrêté préfectoral n'est pas fondé sur

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067

qu'il y a lieu d'écarter l'argumentation formée aujourd'hui en ce sens ; Sur le fond : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, a cité les dispositions de : ' l'article

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’ancien article 26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Aux termes de l'article 27-1 de ce dernier décret : " Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

27.1 de la convention collective nationale de la banque ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la

de l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997 ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'inscription figurant sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire doivent être rejetées comme

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).