Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa

divorce étant prononcé aux torts partagés, l'article 266 du code civil ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoquait un préjudice

266 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

AUX MOTIFS QUE : Sur les conséquences du divorce : Les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil : L'article 266 du Code Civil énonce que " Sans préjudice de l'application

245 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de M.

266 du Code civil.

[F] condamné à lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

causé à la femme un préjudice distinct de celui entrant dans les prévisions de l'article 266 du Code Civil; il n'y a donc pas lieu à application de l'art. 1382 du Code Civil; L'appelante, qui est attributaire

266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil

260, 270 et 271 du code civil.

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

266 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M.

1382 du code civil ni sur le fondement de l'article 266.

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

X... devra verser à son épouse ; Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une certaine somme, toutes causes de préjudice confondues, sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil, la

sur l'article 266 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour rejeter la demande en réparation du préjudice distinct résultant des violences, des relations adultères et l'abandon du domicile conjugal

E... à Mme U... ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. N...