R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation'.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

R 261-1 du code de la consommation, pas habitable, -juger que dans le constat qu'elle a fait dénoncer le 12 août 2019, elle a mis en avant l'impossibilité d'occuper normalement l'appartement qui lui

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

de l’habitation, de : - dire et juger que le bien était bien achevé au sens l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation expressément repris dans l’acte notarié de vente avant la

est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 A-3-93 du 23 février 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les "soins dispensés aux personnes par les membres

206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" et qu'aux termes de l'article

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

[P] [V] et Mme [R] [Y], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, 1147 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Le tout sous réserve des dispositions des articles L 2614 1 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil» ; que page 19, il est indiqué que la livraison fait référence à la livraison

[K] [F] et Mme [H] [I], son épouse demandent à la cour, au visa des articles R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, 1147 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

et en les assistant en matière administrative, n'étaient pas dépourvus de but lucratif, de sorte que la cour administrative d'appel ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article