résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de cette dernière ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ce dernier ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de ces derniers ; Attendu que pour débouter la SAREPA de sa demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

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La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée a) en cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de

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