L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

[X] [S] a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement lui faisant grief, enrôlé sous le RG 20/2425.

A... ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2425 du

It invoked Article   6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. Application No. 2425/19 4.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes du sixième alinéa de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale tel qu'il résulte désormais de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale, les indemnités versées lors de

Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt 2498

Franck, contre un arrêt n° 2459 de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1997, qui l'a déclaré déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant

suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article

2435 du code civil.

    Relying on Article 5 of the Convention, the applicant in application no.   2425/04 also complained about the legality of the pre-trial detention. 3.

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait nécessairement de l'article L. 245-6 que l'exploitation de spécialités

ORDONNE : Article 1er : M.

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.