D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires no 2479 du 10 mars 2023 et n° 2656 du 17 mars 2023 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires no 2479 du 10 mars 2023 et n° 2656 du 17 mars 2023 sont annulés.

X... prétend que ce droit d'agir se heurterait aux dispositions des articles 2214 et 2475 du code civil, l'action de la société Les Ciseaux d'Argent tendant à la distribution du prix d'un immeuble vendu

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 468 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 24170

lieudit " sur Pinpin ", et cadastré section A n° 1013, consentie le 5 avril 1991 par les époux X... à leurs enfants et publiée le 25 avril 1991 au bureau des hypothèques de Libourne (volume 1991 p n° 2472

Serge X..., 2°/ de Mme Aline Z..., épouse X..., demeurant tous deux Route de Bordeaux, 24700 Menesplet, 3°/ de M.

Aux termes de l’article R. 1311-4 du même code : « Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine. ».

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [X] et 2400 euros au profit de la société SEYNA.

La SAS Beryl Investissement, succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et à verser à M. et Mme [T] [O] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 22000120 du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

En effet, le fond dominant, à savoir la parcelle G N°2460, terrain d'assiette du projet, dispose d'une servitude de passage sur le fond servant, la parcelle G N°5178. 5.

94 MESENASCO CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 2450 DU 16 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ET LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD REJETANT LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE

Il réclame en outre les intérêts sur la somme de 2400, 47 € à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter du 18 septembre 2014, date d'exigibilité des honoraires.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-