20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:22.27 INTIMEE [C] [I] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21/2453

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X..., copropriétaires,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° K 17-84.211 F-N N° 2451 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° J 15-85.168 F-N N° 2437 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA VIOLATION DES DELIBERATIONS DE LA MEME ASSEMBLEE TERRITORIALE N 99 ET 100 DU 19 MARS 1974 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, 2447 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE

455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en application des dispositions de l'article 6-5 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [V] n'a pas comparu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

N° E 19-80.327 F-N N° 2456 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du code de procédure civile.