BP. 2457, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son

A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

Z...)- PREMIERE PROCEDURE RG 04/ 2451) APPELANT Monsieur Raymond X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel

Réponse de la Cour Vu l'article 97 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Franck, contre un arrêt n° 2459 de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1997, qui l'a déclaré déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant

suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

215 du code des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et 128 du code des douanes ; 2°/ qu'il résulte de l'article 450 ter du règlement n° 2454/93

Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il convient donc d'ordonner la Jonction des procédures inscrites au rôle de la Cour sous les numéros 2450/06 à 2470/06 au numéro le plus ancien 2450/06.

ORDONNE : Article 1er : M.

2025J01047 SARLU [R] Renov'Energie Conseil et Accompagnement N° RG : 2025P01155 DEBITEUR SARLU [R] Renov'Energie Conseil et Accompagnement [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 819039728 2016 B 2454

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