D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 2448 et n° 2451 en date du 30 juillet 2021 sont annulés.

Article 3 : La commune de Lespignan versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a aussi débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [W] a interjeté appel de ce jugement le 22 janvier 2019.

28 du code civil, - condamner le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros TTC (soit 2000 euros HT outre 400 euros de TVA à 20 %) en application de l'article 37 de la loi sur l'aide

Vu les articles 544, 1100, 1101, 1104, 1124 alinéa 1, 1231-1, 1231-5, 1187, 1240, 1304-3, 1304-4, 2440, 2443 du Code civil, Vu jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet

CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEUR Monsieur [L], [V] [S], demeurant Lieudit La Gratadie 1479 Route des deux rivières - 24590

D est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de remises accordées par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant place de la Mairie, 24580 Rouffignac, en cassation

2459 et 2460 du code civil et que la seule existence dans l'acte de conditions suspensives de droit commun était inopérante à combattre cette analyse, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

-1268 du 14 octobre 2015 dite "loi d'actualisation du droit des outre-mer" en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'article LP 2452-2 du code du travail de la Polynésie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

Par conclusions déposées le 9 avril 2025, l'appelante sollicite d'abord la jonction des affaires n° RG 25/2214 et n° RG 25/2452.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

[N] aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.