AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20131885
25 avril 2013
25 avril 2013
La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par
Source officiellePage 7 sur 262
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407342_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.
Source officielle