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5 237 résultats pour « article 2440 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131885

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407342_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.

Source officielle
CC

cr

éesc/Abdoul X

613725c5cd58014677420683

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda9f7c4f2bd7300cf6c1a9

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 18/24404.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144308

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

28 du code civil, - condamner le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros TTC (soit 2000 euros HT outre 400 euros de TVA à 20 %) en application de l'article 37 de la loi sur l'aide

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160345

Appel

18 février 2016

18 février 2016

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740abc2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X..., le plan de piquetage définitif 2404 établis pour M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100973

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Mme Y... aurait perdu la nationalité française en conséquence de l'acquisition volontaire de la nationalité tunisienne par l'effet d'une déclaration souscrite le 10 octobre 1962 en application de l'article

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d1cdc6046d47202d3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il rappelle que conformément à l'article 2430 du Code civil la mention de subrogation aux privilèges et hypothèques est une condition nécessaire pour rendre le transfert de l'hypothèque au cessionnaire

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CA

9e Chambre A

61624d71ed30a8f56173839c

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Par conclusions et oralement , au visa des articles 1134 du code civil et 1232-1 du code du travail, Mme [Y] [H] a repris devant la Cour ses demandes portant à 3000€, celle relative à l'article 700 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

697feb38cdc6046d479389ec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100429

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[K] a perçu des honoraires d'un montant de 526 240 euros représentant 4 % du montant du prêt négocié, suivant facture du 25 juin 2005 émise au nom de la société Conseil et stratégie ; que Mme [U]

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CA

Avis

CADA:20144440

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

S'agissant d'un document déposé antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202922_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162f3cd24fee0dd3d006185

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

[P] [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer, outre les dépens, une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb0321c3411ff34529ee1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cbe

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'Aubeterre, société anonyme dont le siège social est 24410

Source officielle