Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BREUILLET devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE BREUILLET versera à M.

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit,

Art. 2428 C. civ. » Devant la cour l'appelante soutient que l'ordonnance d'admission de créances n'a pas le caractère d'un titre exécutoire de sorte qu'une des conditions imposées par l'article 2428

L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et

Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12.

En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles L. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

R. 2421-4, al. 1, et R. 2421-11, al. 1, du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être justifié, à titre exclusif ou de manière déterminante,

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.