l'article L. 241-10-1 du Code du travail que, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte pour un poste particulier, l'employeur ne peut décider hâtivement de la rupture du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.241-10-III du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l¿espèce, les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

et notamment son article L.241-10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article

Or le SSIAD peut bénéficier de l'exonération en ce qu'il est un organisme habilité au titre de l'aide sociale, organismes visés par l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale qui prévoit les

L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive à M.

L. 122-6 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel en exigeant de l'employeur une consultation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui avait été déclaré médicalement

Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans

L. 241-10-1 du Code du travail, prendre en considération les propositions qui lui sont faites par le médecin du Travail pour les aménagements de poste ou les changements d'emplois que l'âge, l'état de

L. 241-10-1 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement repris à l'article L. 4624-1 du même code : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

L. 241-10-1 du Code du travail une condition qu'il ne postule pas et, ce faisant, il l'a violé ; Mais attendu que si le médecin du Travail avait conclu à l'inaptitude physique définitive du salarié

L. 122-4, L. 122-14 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, en outre, que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail oblige le chef d'entreprise à prendre en considération les mesures individuelles

de cet article ; alors que, d'autre part, en retenant que l'article L. 241-10-1 n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le médecin du travail n'avait proposé aucune mutation ou transformation

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale.

octobre 1979 d'une part prescrit à la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, de muter M.