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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02377
14 octobre 2020
14 octobre 2020
N° P 20-83.168 F-D N° 2377 JL3 14 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295
18 mars 2014
18 mars 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11325
7 novembre 2018
7 novembre 2018
. 2374-27 ; Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2372-2, le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10493
1 juin 2022
1 juin 2022
ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 2337, alinéa 2 du code civil et pour rendre opposable ce nantissement, le vendeur se dépossède de la somme nantie réserves entre les mains de maître [Z] [H],
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02377
17 novembre 2011
17 novembre 2011
X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02377
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° E 18-80.070 F-N N° 2377 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02377
6 avril 2016
6 avril 2016
N° G 15-84.063 F-N N° 2377 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10951
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b1
13 juin 2012
13 juin 2012
En application de l'article 10 du décret du 27 juillet 2006, " les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent à compter de la publication
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699000
8 juin 2016
8 juin 2016
central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01479
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 2325-1, R. 2325-1, L. 2325-18 du code du travail ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730
26 septembre 2018
26 septembre 2018
2276, 2367 et 2371 du code civil ; 2°) que l'établissement de crédit, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification qui l'oblige, lorsqu'il procède au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100647
14 septembre 2022
14 septembre 2022
2372 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle1ère Chambre
689c1c098b0dfb226fe66e34
12 août 2025
12 août 2025
N° 2025/2377 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/01843 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNK 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Art. 384 C.P.C.)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00232
1 février 2017
1 février 2017
1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00791
17 avril 2013
17 avril 2013
L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et
Source officiellecr
6137262acd580146774236eb
19 novembre 2002
19 novembre 2002
R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281
28 mai 2026
28 mai 2026
1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
12 juin 1987
; Article 1er : Les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.
Source officiellePage 7 sur 125