1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au

L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-20, L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

450 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2316-1 du code du travail, préliminaire, 388, 427 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

1104 et 1231-1 du code civil.

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

2316 du code civil.

l'article 2374-1° bis du code civil.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que la société a également tenté de faire échec à la loi puisque, comme le rappelle l'article L. 2326-1

N° V 17-87.003 F-N N° 2376 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si