Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC

prévu à l'article 2306 du même code ; que, si dans le cadre du recours subrogatoire le débiteur principal peut opposer à la caution les mêmes exceptions et moyens dont il aurait pu disposer contre la banque

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01716 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 06/ 2356

L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72, 72-2 et 61-1 ; Vu

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

, des modalités d'alimentation du FPIC qui dérogent, sur plusieurs points, aux articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales.

le moyen : 1°/ qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, qu'ayant relevé que le titulaire du lot 2316

N° N 19-84.198 F-N N° 2356 SM12 26 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

L'article 1er du décret attaqué du 23 mars 2016, pris pour l'application de cet article L. 2326-6, crée au sein du code du travail un article R. 2326-3 aux termes duquel : " Lorsqu'il souhaite utiliser

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Société de droit pakistanais National Bank of Pakistan, dont le siège social est ..., et ayant sa succursale en France, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt n° 88-143 et 88-2353

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes n° 2306 du 26 juillet 2024 d’un montant de 10 201 289 F CFP émis à l’encontre de la société Boyer par la Polynésie française est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

L. 2336-3, L. 2336-5 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales.