A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6.

L. 2314-30 du code du travail, texte d'ordre public auquel le protocole préélectoral ne peut déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant plusieurs

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.

L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux

à l'article L .2314-6.

14 du code de procédure civile et l'article R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2314-29 et L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail : 6.

, ensemble l'article 2314 du code civil ; 2°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d'un bail à venir

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

Selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le jugement statuant sur une contestation portant sur la régularité de l'élection est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

N... qui, en défense, a opposé la décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil et a recherché, à l'appui d'une demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats

Jean et Dominique Y... de leurs engagements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que MM.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu d'abord que si, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par